Référencearticle 1 du décret n°2004-731 du 21 juillet 2004 (version du 30 janvier 2025)Légifrance →
1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels les fonctionnaires et agents de l'Etat :
2. -soit appartenant à un corps actif, administratif, technique ou scientifique de la police nationale ;
3. -soit appartenant à d'autres corps ou catégories de personnels et affectés dans un service ou une direction dont la liste est fixée par arrêté ministériel conformément à l'article 2 ci-après ;
4. -soit sous contrat de droit public du ministère de l'intérieur et notamment les policiers adjoints.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.