1. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les taux des primes de résultats exceptionnels.
Décret n°2004-731 du 21 juillet 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteDécret n°2004-731 du 21 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232750
Texte parentLEGITEXT000005811968
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