1. A compter de la publication du présent arrêté, les dispositions du décret n° 45-980 du 16 mai 1945 relatif aux indemnités du personnel de la sûreté nationale et des polices régionales de l'Etat sont abrogées à l'exception du 3° alinéa de son article 7 validant le décret du 15 juin 1926 (art. 4) portant création des frais d'enquête et de surveillance.
Décret n°2004-731 du 21 juillet 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteDécret n°2004-731 du 21 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232751
Texte parentLEGITEXT000005811968
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