Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-736 du 26 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232793
Texte parentLEGITEXT000005812616
Référencearticle 3 du décret n°2004-736 du 26 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12 du même décret, les mots : « des départements, des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ».
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