Article 1 LEGIARTI000006232791
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-736 du 26 juillet 2004 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 2004
NatureDécret
Signé le26 juillet 2004
Publié le28 juillet 2004
Articles4 articles en vigueur
NORPRMX0400178D
IdentifiantLEGITEXT000005812616
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, modifié par les décrets n° 91-23 du 4 janvier 1991, n° 94-583 du 22 juillet 1994 et n° 99-458 du 3 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006232792
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006232793
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006232794
1. Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 2004).