Décret n°2004-736 du 26 juillet 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2004.

TexteDécret n°2004-736 du 26 juillet 2004

IdentifiantLEGIARTI000006232794

Texte parentLEGITEXT000005812616

Référencearticle 4 du décret n°2004-736 du 26 juillet 2004 (version du 28 juillet 2004)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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