Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Les mots : « en France ou » sont insérés entre les mots : « accompli » et : « à l'étranger ».
3. II. - Le mot : « sanctionnée » est remplacé par le mot : « validée ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.