Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du présent décret ainsi que les articles 4, 8, 9, 10, 13 et 14 du décret du 4 avril 2002 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2004.
Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-749 du 22 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232873
Texte parentLEGITEXT000005814094
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