Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

TexteDécret n°2004-749 du 22 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232874
Texte parentLEGITEXT000005814094
Référencearticle 12 du décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 (version du 1er septembre 2004)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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