Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du décret du 4 avril 2002 susvisé, le mot : « civile » est inséré entre le mot : « année » et les mots : « de l'examen ».
Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-749 du 22 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232864
Texte parentLEGITEXT000005814094
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