Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 8, 9 et 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé, le mot : « subies » et le mot : « subir » sont respectivement remplacés par les mots : « passées » et « passer ».
Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-749 du 22 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232865
Texte parentLEGITEXT000005814094
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