Article 1 LEGIARTI000006232885
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-754 du 27 juillet 2004 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2004
NatureDécret
Signé le27 juillet 2004
Publié le29 juillet 2004
Articles3 articles en vigueur
NORSANH0422259D
IdentifiantLEGITEXT000005814425
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6112-1 et R. 711-19-1 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 14 juin 2004,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006232886
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er février 2004.
Article 3 LEGIARTI000006232887
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 2004).