Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-754 du 27 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232885
Texte parentLEGITEXT000005814425
Référencearticle 1 du décret n°2004-754 du 27 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est complété par un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article R. 711-19 (2°, b) du code de la santé publique. »
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