Article 1 LEGIARTI000006232910
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi organique
Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales (1).
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 2004
NatureLoi organique
Signé le29 juillet 2004
Publié le30 juillet 2004
Articles5 articles en vigueur
NORINTX0300131L
IdentifiantLEGITEXT000005815086
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006232911
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006232912
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006232913
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006232914
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Saint-Paul, le 29 juillet 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Cité par 3 textes
Code général des collectivités territoriales - art. L1822-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juillet 2004).