Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-758 du 29 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232912
Texte parentLEGITEXT000005815086
Référencearticle 3 de la loi n°2004-758 du 29 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article LO 1114-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « Art. LO 1114-2. - Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs.
3. « Pour la catégorie des communes, les ressources propres sont augmentées du montant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale. »
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