Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-760 du 28 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232932
Texte parentLEGITEXT000005815306
Référencearticle 11 du décret n°2004-760 du 28 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé dans le code du travail, après l'article R. 241-15, un article R. 241-15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 241-15-1. - Les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les trois mois qui suivent leur nomination, de la formation nécessaire à l'exercice de leur mandat. Cette formation est à la charge du service de santé au travail.
3. En cas de renouvellement de leur mandat et lorsqu'ils ont exercé leurs fonctions pendant trois ans, consécutifs ou non, les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un stage de perfectionnement et d'actualisation de leurs connaissances.
4. Le contenu et les conditions d'organisation de ces formations peuvent être précisés par accord collectif de branche. »
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