Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-760 du 28 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232934
Texte parentLEGITEXT000005815306
Référencearticle 13 du décret n°2004-760 du 28 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 241-17 du code du travail, les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
2. « Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national.
3. La répartition des sièges entre les représentants du personnel fait l'objet d'un accord entre le président du service de santé au travail et les organisations syndicales représentatives au plan national intéressées. »
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