Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-760 du 28 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232936
Texte parentLEGITEXT000005815306
Référencearticle 15 du décret n°2004-760 du 28 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 241-26 du code du travail, il est créé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
2. « Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports annuels relatifs à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail interentreprises prévues à l'article R. 241-14, au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré. »
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