Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-760 du 28 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232937
Texte parentLEGITEXT000005815306
Référencearticle 16 du décret n°2004-760 du 28 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article R. 241-28 du code du travail, il est créé un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans les services de santé au travail d'entreprise ou d'établissement employant plusieurs médecins du travail, chacun d'eux doit être affecté à un secteur déterminé de l'entreprise, défini par elle et dont l'effectif salarié lui est communiqué. »
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