Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-760 du 28 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232939
Texte parentLEGITEXT000005815306
Référencearticle 18 du décret n°2004-760 du 28 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 241-30 du code du travail, il est créé un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le médecin du travail agit, dans le cadre de l'entreprise, dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des travailleurs dont il assure la surveillance médicale. Son indépendance est garantie dans l'ensemble des missions définies à l'article L. 241-2. »
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