Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-760 du 28 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232943
Texte parentLEGITEXT000005815306
Référencearticle 22 du décret n°2004-760 du 28 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé dans le code du travail, après l'article R. 241-31-2, un article R. 241-31-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 241-31-3. - Pour les procédures définies aux articles R. 241-31, R. 241-31-1 et R. 241-31-2, le comité ou la commission de contrôle doit se prononcer, par un vote à bulletin secret, à la majorité de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés ; chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre. »
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