Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-760 du 28 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232923
Texte parentLEGITEXT000005815306
Référencearticle 3 du décret n°2004-760 du 28 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 241-4 du code du travail est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 241-4. - Un service de santé au travail interétablissements peut être créé entre plusieurs établissements d'une entreprise, sous réserve des dispositions des articles R. 241-1 et R. 241-7, lorsque l'effectif de salariés suivis ou le nombre d'examens médicaux pratiqués dépasse le huitième des plafonds mentionnés à l'article R. 241-32. »
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