1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2004.
TexteDécret n°2004-760 du 28 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232954
Texte parentLEGITEXT000005815306
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