Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 241-12 du code du travail est ainsi modifié :
2. I. - Au début du premier alinéa, les mots : « le service médical du travail » sont remplacés par les mots : « I. - Le service de santé au travail ».
3. II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Toutefois, des modalités particulières de gestion peuvent être établies par accord entre le président du service de santé au travail interentreprises et le comité interentreprises ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au plan national des salariés intéressées. »
5. III. - Il est ajouté un paragraphe II ainsi rédigé :
6. « II. - Des membres salariés de la commission de contrôle participent, avec voix délibérative, au conseil d'administration des services interentreprises de santé au travail à raison d'un tiers des sièges du conseil. Un compte rendu de chaque réunion du conseil d'administration est adressé au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »