Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-760 du 28 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232929
Texte parentLEGITEXT000005815306
Référencearticle 8 du décret n°2004-760 du 28 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé dans le code du travail, après l'article R. 241-12, un article R. 241-12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 241-12-1. - Dans les services de santé au travail interentreprises, les fonctions de médecin du travail sont exclusives des responsabilités de gestion au sein d'un même service. »
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