Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 241-14 du code du travail est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Sauf dans le cas où il est administré paritairement en vertu d'un accord entre les groupements d'employeurs et les organisations syndicales représentatives au plan national intéressées, l'organisation et la gestion du service de santé au travail interentreprises sont placées sous la surveillance du comité interentreprises prévu à l'article R. 432-8 ou d'une commission de contrôle dont la composition est définie à l'article R. 241-15. »
4. II. - Le septième alinéa est ainsi rédigé :
5. « Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail ; »
6. III. - Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
7. « Les recrutements de médecins du travail en contrat à durée déterminée ;
8. Les décisions prévues à l'article R. 241-1-3. »
9. IV. - Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « De tout changement d'affectation à un médecin d'une entreprise ou d'un établissement de plus de cinquante salariés ; ».