Décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2004.

TexteDécret n° 2004-765 du 29 juillet 2004
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006453509
Texte parentLEGITEXT000005815859
Référencearticle 17 du décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 (version du 31 juillet 2004)Légifrance →

1. Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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