Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-778 du 28 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006453350
Texte parentLEGITEXT000005817754
Référencearticle 2 du décret n°2004-778 du 28 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement agricole et vétérinaire :
3. 1° Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
4. 2° Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 712. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.