Article 1 LEGIARTI000006453349
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-778 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2004
NatureDécret
Signé le28 juillet 2004
Publié le1er août 2004
Articles6 articles en vigueur
NORAGRA0401209D
IdentifiantLEGITEXT000005817754
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le livre VIII du code rural ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006453350
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006453351
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006453352
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006453348
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 5 LEGIARTI000006453353
1. Les secrétaires généraux en fonctions, à la date de publication du présent décret, dans un établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont reclassés selon les modalités suivantes :
2. SITUATION ancienne
3. SITUATION NOUVELLE
4. Echelon
5. Ancienneté conservée dans la limite du temps à passer dans l'échelon
6. 7e échelon
7. 6e échelon
8. Ancienneté acquise.
9. 6e échelon
10. 5e échelon
11. Ancienneté acquise majorée de 1 an.
12. 5e échelon
13. 4e échelon
14. Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
15. 4e échelon
16. 3e échelon
17. 3/5 de l'ancienneté acquise.
18. 3e échelon
19. 2e échelon
20. Ancienneté acquise.
21. 2e échelon
22. 1er échelon
23. 2/3 de l'ancienneté acquise.
24. 1er échelon
25. 1er échelon
26. Sans ancienneté.
27. Lorsque le tableau figurant à l'alinéa précédent aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal.
Fait à Paris, le 28 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, Nicolas Forissier L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. - Les nominations dans l'emploi de secrétaire général sont prononcées pour une période maximale de cinq ans renouvelable. Nul ne peut exercer consécutivement dans le même établissement plus de dix ans. »
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 · modifie
Cité par 20 textes
Arrêté · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er août 2004).