Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R.* 221-16, les mots : « arrêté publié » sont remplacés par les mots : « arrêté notifié à l'intéressé, publié ».
Décret n°2004-779 du 28 juillet 2004 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-779 du 28 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233072
Texte parentLEGITEXT000005817867
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