Décret n°2004-779 du 28 juillet 2004 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er août 2004.

TexteDécret n°2004-779 du 28 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233074
Texte parentLEGITEXT000005817867
Référencearticle 12 du décret n°2004-779 du 28 juillet 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →

1. L'article R. 241-23 est abrogé.

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