Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-779 du 28 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233064
Texte parentLEGITEXT000005817867
Référencearticle 2 du décret n°2004-779 du 28 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 221-5 du code rural est ainsi rédigé :
2. « Art. R.* 221-5. - Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes :
3. - toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ;
4. - toutes opérations de police sanitaire ;
5. - toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées. »
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