Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-779 du 28 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233065
Texte parentLEGITEXT000005817867
Référencearticle 3 du décret n°2004-779 du 28 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R.* 221-6 du code rural est ainsi rédigé :
2. « Un mandat sanitaire spécialisé peut être attribué par le préfet lorsque les opérations de prophylaxie collective des animaux concernent des élevages d'intérêt génétique particulier ainsi que des élevages d'espèces particulières ; les types d'élevages concernés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Un même vétérinaire peut, en ce cas, demander et se voir attribuer un ou plusieurs mandats sanitaires spécialisés sans qu'il y ait lieu de limiter ceux-ci à quatre départements limitrophes entre eux. »
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