Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-779 du 28 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233066
Texte parentLEGITEXT000005817867
Référencearticle 4 du décret n°2004-779 du 28 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 221-7 est modifié comme suit :
2. 1. Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d'un an. Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R.* 221-12. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau ; cette caducité s'étend, dans le cas prévu au 1° du I de l'article R.* 221-4, au mandat des assistants. »
4. 2. A la première phrase du dernier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
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