Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-779 du 28 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233069
Texte parentLEGITEXT000005817867
Référencearticle 7 du décret n°2004-779 du 28 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R.* 221-12 est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Les vétérinaires sanitaires sont indemnisés pour les frais entraînés par les obligations de formation continue et d'information nécessaires à l'exercice de leur mandat. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe les conditions de cette indemnisation. »
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