Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-779 du 28 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233071
Texte parentLEGITEXT000005817867
Référencearticle 9 du décret n°2004-779 du 28 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 221-15 est ainsi rédigé :
2. « Art. R.* 221-15. - La commission peut proposer au préfet une des sanctions suivantes :
3. 1° L'avertissement ;
4. 2° Le blâme avec inscription au dossier ;
5. 3° La suspension du mandat pour une durée maximale d'un an ;
6. 4° Le retrait du mandat avec possibilité de rétablissement après instruction d'une nouvelle demande formulée conformément aux dispositions du I de l'article R.* 221-4. »
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