Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-782 du 29 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233094
Texte parentLEGITEXT000005818204
Référencearticle 15 du décret n°2004-782 du 29 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 du décret du 11 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « des règlements pris en application de l'article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 213-5 du code du travail et des règlements pris en application des articles L. 231-2 (2°) et L. 231-7 ».
3. II. - Au troisième alinéa, les mots : « (b) du troisième alinéa » sont supprimés.
4. III. - Au sixième alinéa, les mots : « et les mères des enfants de moins de deux ans » sont remplacés par les mots : « , accouchées ou allaitantes ».
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