Décret n°2004-782 du 29 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture et modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code rural, notamment le chapitre VII du titre Ier du livre VII ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-1 et le titre IV du livre II ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, notamment son article 193 ;

Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ;

Vu le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 3 juillet 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,