Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 37, les mots : « à caractère éducatif prévus dans la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « préventives prévus au IV de l'article 30, à l'exception de ceux visés au dernier alinéa des articles 30 et 33 ».
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