Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 47 et au premier alinéa de l'article 49 du décret du 11 mai 1982 susvisé, les mots : « (b) du troisième alinéa » sont supprimés.
Décret n°2004-782 du 29 juillet 2004 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-782 du 29 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233102
Texte parentLEGITEXT000005818204
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