Décret n°2004-782 du 29 juillet 2004 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er août 2004.

TexteDécret n°2004-782 du 29 juillet 2004

IdentifiantLEGIARTI000006233104

Texte parentLEGITEXT000005818204

Référencearticle 25 du décret n°2004-782 du 29 juillet 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 24 du décret n° 93-109 du 22 janvier 1993 sont abrogées.

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