Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-782 du 29 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233083
Texte parentLEGITEXT000005818204
Référencearticle 4 du décret n°2004-782 du 29 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 11 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :
2. « Une caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner mandat à une autre caisse de mutualité sociale agricole, pour exercer une partie des missions du service de santé au travail.
3. Ces conventions sont conclues pour une période au plus égale à trois ans renouvelables et sont approuvées par les préfets de région compétents. Elles doivent respecter les dispositions de l'article 15 (III) du présent décret relatif à l'effectif de médecins du travail. »
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