Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-782 du 29 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233101
Texte parentLEGITEXT000005818204
Référencearticle 22 du décret n°2004-782 du 29 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article 42 du décret du 11 mai 1982 susvisé, il est ajouté la phrase suivante :
2. « Dans les autres établissements et entreprises, le médecin du travail établit cette fiche à la demande du chef d'entreprise. »
3. II. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 42 est complétée par le membre de phrase suivant : « et contribue à la réalisation du document unique prévu à l'article R. 230-1 du code du travail ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.