Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-782 du 29 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233100
Texte parentLEGITEXT000005818204
Référencearticle 21 du décret n°2004-782 du 29 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « Conformément à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, le salarié peut accéder directement ou par l'intermédiaire de son médecin traitant à l'ensemble des informations concernant sa santé. »
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