Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-782 du 29 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233098
Texte parentLEGITEXT000005818204
Référencearticle 19 du décret n°2004-782 du 29 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 36 du décret du 11 mai 1982 susvisé un article 36-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 36-1. - Indépendamment des examens prévus aux articles précédents, tout salarié en situation effective de travail fait l'objet lorsqu'il atteint l'âge de cinquante ans d'un examen médical destiné à établir le bilan de son exposition à des risques professionnels. Le médecin du travail lui remet un document consignant son exposition à des risques professionnels dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
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