Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-789 du 29 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500487
Texte parentLEGITEXT000005819129
Référencearticle 1 du décret n°2004-789 du 29 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, après l'article R. 776-2 du code de justice administrative, un article R. 776-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 776-2-1. - Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, par ordonnance :
3. 1° Donner acte des désistements ;
4. 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;
5. 3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.