Décret n°2004-789 du 29 juillet 2004 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 3 août 2004.

TexteDécret n°2004-789 du 29 juillet 2004

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006500497

Texte parentLEGITEXT000005819129

Référencearticle 11 du décret n°2004-789 du 29 juillet 2004 (version du 3 août 2004)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret s'appliquent aux recours enregistrés à compter du 1er janvier 2005.

2. Les dispositions des articles 9 et 10 s'appliquent aux appels enregistrés à compter du 1er janvier 2005.

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