Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 776-9 du code de justice administrative, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « soixante-douze heures ».
Décret n°2004-789 du 29 juillet 2004 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-789 du 29 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500489
Texte parentLEGITEXT000005819129
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