Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-789 du 29 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500490
Texte parentLEGITEXT000005819129
Référencearticle 4 du décret n°2004-789 du 29 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 776-13 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sans préjudice de l'article R. 776-8, les observations orales peuvent être présentées au nom de l'Etat par le préfet du département dans lequel est situé le centre de rétention administrative où se trouve l'étranger lors de l'introduction de son recours et, si le centre de rétention administrative est situé à Paris, par le préfet de police. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.