Décret n°2004-789 du 29 juillet 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 août 2004.

TexteDécret n°2004-789 du 29 juillet 2004

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIÈRE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE.

IdentifiantLEGIARTI000006500496

Texte parentLEGITEXT000005819129

Référencearticle 7 du décret n°2004-789 du 29 juillet 2004 (version du 3 août 2004)Légifrance →

1. La date mentionnée au dernier alinéa de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est fixée au 1er janvier 2005.

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